TEQBALL FRANCE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société A.J SPORTS, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 063 045 RCS Paris, dont le siège social est situé au 24 RUE MORERE 75014 PARIS  et exerçant sous le nom commercial TEQBALL FRANCE (ci-après « TEQBALL FRANCE »). TEQBALL FRANCE propose la vente d’un équipement sportif au design innovant et plus particulièrement une table (ci-après le « Produit ») sur laquelle peuvent se pratiquer  plusieurs types de sports, à savoir le Teqball, le Teqis, le Teqpong, le Qatch et le Teqvoly . Ces Produits sont notamment présentés sur le site Internet de la société TEQBALL France, accessible à l’adresse URL suivante : www.teqball-france.fr ou par téléphone au +33 6 12 41 85 20.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1.1 Les présentes CGV s’appliquent, à compter du 25 octobre 2018, à toute commande de Produit effectuée par : 

• Tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit libérale, commerciale, artisanale ou industrielle (ci-après le « Client Professionnel ») ; et/ou

• Tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Consommateur »). En tout état de cause, elles seront communiquées sans délai à tout Client 
• Consommateur ou Professionnel qui en fait la demande.

1.2 Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de commande et de fourniture des Produits au Client Consommateur ou Professionnel, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de Produits au Client Consommateur ou Professionnel et régissent l’ensemble de la relation contractuelle établie entre TEQBALL FRANCE et le Client Consommateur ou Professionnel. A cet égard, les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre TEQBALL FRANCE et ses Clients Professionnels, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. 

1.3 Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées par TEQBALL FRANCE ou figurant dans les conditions générales d’achat du Client Professionnel. En effet, les conditions générales d’achat du Client Professionnel ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV.

1.4 Ces CGV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre TEQBALL FRANCE et le Client, qu’il soit Consommateur ou Professionnel.

1.5 Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client Consommateur ou Professionnel lors de sa commande de Produits. En conséquence, la validation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client Consommateur comme Professionnel.

1.6 En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par TEQBALL FRANCE, seule la version en vigueur au jour de la commande sera valablement applicable au Client Consommateur comme Professionnel. Aucune des modifications réalisées ne sera effectivement applicable aux commandes passées avant la date effective de prise d’effet de ces modifications.

1.7 Le fait que TEQBALL FRANCE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.8 TEQBALL FRANCE invite chacun de ses Clients Consommateurs comme Professionnels à lire attentivement le contenu des présentes CGV et à les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit auprès de TEQBALL FRANCE.

1.9 Chaque Client Consommateur reconnaît avoir eu communication et connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.221-5 et L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de toute commande de Produits auprès de TEQBALL FRANCE et avant toute conclusion d’un contrat avec TEQBALL FRANCE.

2. COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Tout Client, Consommateur comme Professionnel, souhaitant acquérir un Produit et domicilié ou résidant sur le territoire français, doit faire sa demande directement à partir du site de la société TEQBALL FRANCE  www.teqball-france.fr ou à l’adresse email [email protected] ou par téléphone au +33 6 12 41 85 20.

2.2 La demande du Client Consommateur ou Professionnel sera ensuite transmise à TEQBALL FRANCE qui sera le seul interlocuteur direct du Client Consommateur ou Professionnel concerné afin de traiter et finaliser sa commande.

2.3 TEQBALL FRANCE adressera au Client Consommateur ou Professionnel concerné un devis détaillé concernant le ou les Produit(s) qu’il souhaite acquérir. Ce devis sera transmis par email à l’adresse électronique communiquée par le Client Consommateur ou Professionnel et sera accompagné des présentes CGV.

2.4 La validation du devis implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre les parties. 

2.5 Pour l’établissement du devis, le Client Consommateur comme Professionnel sera tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à la finalisation et à l’exécution de la commande passée par le Client Consommateur ou Professionnel.

2.6 Toute commande de Produit(s) doit être formalisée par écrit. La vente n’est effectivement valable qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par TEQBALL FRANCE. Cette acceptation de TEQBALL FRANCE se matérialise par l’envoi au Client Consommateur ou Professionnel d’une confirmation écrite de la prise en compte et de l’acceptation par TEQBALL FRANCE de sa commande. Ce courrier électronique contient la confirmation du contrat conclu entre les parties et l’ensemble des informations requises aux termes de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

2.7 TEQBALL FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou excessif. .

2.8 Toute demande relative à une commande doit être adressée directement à TEQBALL France, par email, à l’adresse électronique suivante : [email protected].

2.9 Dans l’hypothèse où le Client Consommateur ou Professionnel souhaiterait modifier tout ou partie de sa commande, il doit en informer TEQBALL FRANCE par écrit, dans les plus brefs délais, et, en tout état de cause, avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés. Toute modification de la commande pourra faire l’objet d’un supplément chiffré et communiqué au Client Consommateur ou Professionnel pour accord, au préalable.

3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix des Produits

3.1 Sauf accord contraire convenu entre les parties, les produits sont fournis aux tarifs de TEQBALL FRANCE en vigueur au jour de la passation de la commande et tels qu’indiqués sur le devis transmis au Client Consommateur ou Professionnel. Les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande seront également établis sur la base des tarifs négociés entre les parties et figurant sur ce devis.

3.2 Ces prix sont nets et toutes taxes comprises et sont payables en euros.

Modalités de règlement du prix

3.4 Le prix convenu entre les parties fera l’objet d’une facturation par TEQBALL FRANCE. Concernant les Clients Professionnels, cette facture devra être conforme aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

3.5 Sauf accord contraire, le paiement du prix du ou des Produit(s) commandé(s) auprès de TEQBALL FRANCE devra s’effectuer par virement bancaire.

Défaut de règlement et pénalités de retard.

3.7 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client Consommateur ou Professionnel, sans préjudice de toute autre voie d’action.

3.8 Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance des sommes dûes par le Client Consommateur ou Professionnel entraînera de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action, que TEQBALL FRANCE serait en droit d’intenter, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur.

3.9 En cas de défaut ou retard de paiement à l’échéance par un Client Professionnel, ce dernier sera, en outre, de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

4. LIVRAISON

4.1 Les modalités et les frais de livraison des Produits afférents à la commande sont indiqués au Client Consommateur ou Professionnel, avant tout règlement de sa commande, sur le devis lui ayant été adressé par TEQBALL FRANCE.

4.2 La livraison sera effectuée en une seule fois, sauf cas particulier, à l’adresse renseignée par le Client Consommateur ou Professionnel lors de la passation de sa commande et dans les modalités convenues entre les parties lors de la validation de la commande.

4.3 Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les Produits commandés par le Client Consommateur ou Professionnel seront livrés dans le délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Ce délai ne constitue toutefois qu’un délai purement indicatif et informatif, TEQBALL FRANCE s’engageant toutefois à informer le Client Consommateur ou Professionnel de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande.

4.4 Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client Consommateur ou Professionnel lors de sa commande, ou à défaut d’indication de date ou de délai, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur ou Professionnel, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à TEQBALL FRANCE d’effectuer la livraison, elle ne s’est pas exécutée. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

4.5 La responsabilité de TEQBALL FRANCE ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client Consommateur ou Professionnel ou en cas de force majeure.

Concernant le Client Professionnel :

4.6 Le Client Professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. À défaut de réserves expressément émises par le Client Professionnel lors de la livraison, les Produits délivrés par TEQBALL FRANCE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande du Client Professionnel. Le Client Professionnel disposera d’un délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de TEQBALL FRANCE. En cas de non-respect de ces formalités par le Client Professionnel, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TEQBALL FRANCE. TEQBALL FRANCE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés et dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Professionnel.

Concernant le Client Consommateur :

4.7 Le Client Consommateur peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc.).

4.8 TEQBALL France remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

4.9 Si le colis du Client Consommateur est retourné à TEQBALL FRANCE, cette dernière contactera le Client Consommateur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client Consommateur a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1 Les dispositions du Code de la consommation relative au droit de rétractation s’appliquent à tout contrat conclu à distance entre TEQBALL FRANCE et un Client Consommateur, dans les conditions visées ci-après. Toutefois, un contrat conclu hors établissement entre TEQBALL FRANCE et un Client Professionnel sera également soumis à ces dispositions si et seulement si

(i) l’objet dudit contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel sollicité par TEQBALL FRANCE, et

(ii) que le nombre des salariés dudit Client Professionnel est inférieur ou égal à 5. Ces conditions sont cumulatives.

5.2 Le Client Consommateur (ou, s’il y a lieu, le Client Professionnel) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de TEQBALL FRANCE dans les conditions légales en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

5.3 S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) doit informer TEQBALL FRANCE de sa décision de se rétracter du contrat, soit :

• Par le biais du formulaire de rétractation joint en fin des présentes, en Annexe 1 ; ou

• Par la présentation de toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet 

(par exemple, un courrier recommandé avec accusé de réception).

5.4 En tout état de cause, le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

5.5 En cas de rétractation effectuée sur le Site, TEQBALL FRANCE enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email renseignée lors de sa commande.

5.5 Le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) résulte d’une erreur de TEQBALL FRANCE dans le Produit envoyé auquel cas TEQBALL FRANCE prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à TEQBALL FRANCE dans son emballage d’origine, comprenant les notices d’utilisation transmises et/ou les éventuels accessoires.

5.6 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu), l’ensemble des sommes versées par le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) lui sera remboursé par TEQBALL FRANCE dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client Consommateur (ou Professionnel, s’il y a lieu) par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

6. TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

6.1 Le transfert de propriété des Produits, auprès du Client Consommateur comme Professionnel, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client Consommateur ou Professionnel et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 Tout éventuel acompte versé par le Client Consommateur comme Professionnel restera toutefois acquis à TEQBALL FRANCE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client Consommateur ou Professionnel.

6.3 S’agissant d’un Client Consommateur, sauf lorsque le Client Consommateur fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de TEQBALL FRANCE, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par TEQBALL FRANCE au transporteur concerné, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client Consommateur prendra physiquement possession des Produits, ces derniers voyageant donc aux risques et périls de TEQBALL FRANCE.

6.4 S’agissant d’un Client Professionnel, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès le départ des Produits des entrepôts de TEQBALL FRANCE.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie. Responsabilité du Client Consommateur ou Professionnel

7.2 Le Client Consommateur ou Professionnel est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et données qu’il renseigne à TEQBALL FRANCE pour l’établissement du devis et la passation de sa commande. La responsabilité de TEQBALL FRANCE ne saurait être engagée à ce titre. Il garantit TEQBALL FRANCE, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

7.3 Le Client Consommateur ou Professionnel reconnaît être seul responsable à l’égard de TEQBALL FRANCE et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, de quelque nature que ce soit survenant à l’occasion de l’exécution des présentes et s’engage à indemniser TEQBALL FRANCE de toutes les conséquences de sa responsabilité pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs et/ou non consécutifs, causés au tiers, à TEQBALL FRANCE, à leurs biens et/ ou à leur personnel. Le Client Consommateur comme Professionnel garantit TEQBALL FRANCE de tout recours contre cette dernière, à ce titre.

7.4 Le Client, Consommateur comme Professionnel, est également seul responsable du choix des Produits commandés auprès de TEQBALL FRANCE.

Responsabilité de TEQBALL FRANCE

7.5 TEQBALL FRANCE met en oeuvre l’ensemble des mesures nécessaires propres à fournir au Client Consommateur comme Professionnel des Produits de qualité et conformes à ceux identifiés sur le devis lui ayant été transmis. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle vend au Client Consommateur comme Professionnel et traitera seule des potentielles réclamations relatives aux Produits.

7.6 TEQBALL FRANCE n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client Consommateur ou Professionnel et qui résulteraient des fautes imputables à TEQBALL FRANCE dans le cadre de l’exécution des présentes. A l’inverse, TEQBALL FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de toute ou partie de son obligation de fourniture des Produits imputable soit au Client Consommateur ou Professionnel, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.7 En cas de contrat conclu entre TEQBALL FRANCE et un Client Professionnel, la responsabilité de TEQBALL FRANCE ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande passée par le Client Professionnel .

7.8 TEQBALL FRANCE ne saurait, par ailleurs, être tenue responsable du nonfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client Consommateur ou Professionnel, ou à ceux du réseau Internet.

7.9 TEQBALL FRANCE ne pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dommage causé au Client Consommateur ou Professionnel malgré les contre-indications et recommandations médicales lui ayant été prescrites quant à l’exercice d’une activité sportive.

8. FORCE MAJEURE

8.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en oeuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

8.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la nonexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

8.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. GARANTIES DES PRODUITS

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en oeuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

9.1 Les Produits fournis par TEQBALL France sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ces Produits bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales suivantes :

(i) Garantie légale de conformité

9.2 Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. Aux termes de la disposition susvisée, le vendeur doit également répondre « des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

9.3 Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

9.4 La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

9.5 Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, « le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, TEQBALL FRANCE pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client Consommateur. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, il reviendra au Client Consommateur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

9.6 Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

(ii) Garantie légale contre les vices cachés

9.7 Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Consommateur comme Professionnel pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne résultent pas de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

9.8 Conformément aux dispositions de l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, «l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

9.9 Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’attention de TEQBALL FRANCE. Le Client Consommateur comme Professionnel sera remboursé, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de son achat, du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du vendeur.

9.10 Par ailleurs, les Produits livrés par TEQBALL France, sauf les panneaux, bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de 24 mois à compter de leur date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

9.11 La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par TEQBALL FRANCE. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, chacune des parties demeure exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur tout signe distinctif lui appartenant et ayant été déposé et enregistré auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

10.2 Les bases de données, textes, informations, images, photographies, supports de communication éventuellement conçus et diffusés par TEQBALL FRANCE sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de TEQBALL FRANCE ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont TEQBALL FRANCE a obtenu les autorisations d’exploitation.

10.3 Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, modification ou adaptation, diffusion et/ou communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie d’une oeuvre de l’esprit originale dont serait titulaire TEQBALL FRANCE est formellement interdite. Le Client Consommateur comme Professionnel s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de TEQBALL FRANCE.

10.4 Tout Client Consommateur comme Professionnel s’interdit de customiser le Produit, notamment à des fins commerciales, en supprimant ou en dissimulant en tout ou partie les signes et logos apparents du terme « TEQBALL », sans l’accord préalable, exprès et écrit de TEQBALL FRANCE. Tout souhait de personnalisation du Produit acquis par le Client Consommateur ou Professionnel devra impérativement faire l’objet d’une demande expresse et précise adressée à TEQBALL France. Seule TEQBALL FRANCE pourra, à sa discrétion, autoriser ou non la customisation dudit Produit, dont les conditions seront strictement encadrées et convenues entre les Parties. En tout état de cause, une telle personnalisation ne pourra, en aucun cas, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont dispose TEQBALL FRANCE  sur les Produits, et ne saurait octroyer un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client Consommateur ou Professionnel sur le Produit.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Toutes les informations, spécifications et autres données, de quelque nature qu’elles soient, que l’une des parties met à la disposition de l’autre partie, par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution des présentes, sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

11.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent, en aucun cas, être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client Consommateur ou Professionnel et/ou transmises par ce dernier peuvent être divulguées aux seuls membres du personnel et/ou aux partenaires de TEQBALL FRANCE, mais seulement dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’exécution de la commande et, plus globalement, l’exécution des présentes CGV.

11.3 Sur simple demande de l’une des parties et en cas de résiliation des présentes CGV, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

11.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l’exécution des présentes et sans limitation de durée après leur expiration.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Le Client Consommateur ou Professionnel, s’il s’agit d’une personne physique qui passe commande, est informé que la passation de sa commande donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par TEQBALL FRANCE, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

12.2 Pour plus d’informations sur l’utilisation des données à caractère personnel et les droits dont dispose le Client Consommateur ou Professionnel sur les données le concernant, TEQBALL FRANCE met à la disposition du Client Consommateur ou Professionnel concerné une Politique de confidentialité, qui pourra lui être transmise à tout moment, à sa demande.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Les présentes CGV sont régies par le droit Français.

Concernant un Client Professionnel :

13.2 Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre TEQBALL FRANCE et le Client Professionnel pourraient donner lieu sera soumis au Tribunal de commerce de Cusset. Concernant un Client Consommateur :

13.3 En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre TEQBALL FRANCE et le Client Consommateur pourraient donner lieu, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.4 Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

13.5 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

13.6 Pour soumettre son litige au médiateur, le Client Consommateur peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateurconso. cmap.fr ; ou,

• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,

• (iii) envoyer un email à [email protected].

13.7 Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de A.J SPORTS – 24 RUE MORERE 75014 PARIS.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

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Reçu(s) le : _______________________________

Mon nom et adresse :

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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.